Choisir une forme juridique
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Pour chacun des cas suivants, choisissez la forme sociétaire la plus adaptée et justifiez votre choix :
Cas 3 : 2 jeunes agriculteurs ont un projet commun de reprise de 2 exploitations voisines et vont travailler exclusivement dans l'entreprise. Cas 5 : un jeune reprend une entreprise et les cédants conservent des parts sociales pour faciliter la transmission (Capital social du jeune : 120 000 €, capital social du cédant : 60 000 €) Cas 4 : un couple va reprendre une entreprise agricole. Leur projet est que monsieur va travailler à ½ temps dans l'entreprise et à ½ temps à l'extérieur alors que madame va travailler exclusivement dans l'exploitation agricole. Cas 6 : 3 voisins, A,B et C ont un projet commun d'investir dans un outil de transformation de leur lait, les statuts actuels : A = Individuel, B = EARL et C = EARL Cas 2 : un jeune s'installe seul en reprenant l'entreprise de ses parents et rachète l'ensemble des biens. Cas 1 : 2 voisins agriculteurs avec chacun une entreprise individuelle vont regrouper les 2 fermes et veulent créer une société. Plus d'éléments à catégoriser | GAEC Déposez ici EARL Déposez ici SCEA ( d'autres choix sont possibles comme un GIE par exemple) Déposez ici |
Cas 1 2 voisins agriculteurs avec chacun une entreprise individuelle vont regrouper les 2 fermes et veulent créer une société | GAEC | Obtenir la transparence de la société avec le reconnaissance des 2 associés et donc des droits supplémentaires |
Cas 2 Un jeune s'installe seul en reprenant l'entreprise de ses parents et rachète l'ensemble des biens | EARL | La seule société permettant d'avoir un seul associé |
Cas 3 2 jeunes agriculteurs ont un projet commun de reprise de 2 exploitations voisines et vont travailler exclusivement dans l'entreprise | GAEC | Obtenir la transparence de la société avec le reconnaissance des 2 associés et donc des droits supplémentaires. Par exemple, ce GAEC et ses associés peuvent démarrer avec le forfait comme régime fiscal |
Cas 4 Un couple va reprendre une entreprise agricole. Leur projet est tque monsieur va travailler à ½ temps dans l'entreprise et à ½ temps à l'extérieur alors que madame va travailler exclusivement dans l'exploitation agricole. | EARL | L'EARL permet à un associé d'avoir un travail extérieur à l'exploitation agricole contrairement à un GAEC De plus, elle limite la responsabilité financière à une fois le capital social ( SCEA : responsabilité illimitée) |
Cas 5 Un jeune reprend une entreprise et les cédants conservent des parts sociales pour faciliter la transmission (Capital social du jeune : 120 000 €, capital social du cédant : 60 000 €) | EARL | L'EARL permet de réunir des associés exploitants comme le jeune agriculteur et des associés non exploitants comme les cédants à la condition que les associés exploitants soient majoritaires dans le capital social : c'est le cas ici |
Cas 6 3 voisins, A,B et C ont un projet commun d'investir dans un outil de transformation de leur lait les statuts actuels : A = Individuel, B = EARL et C = EARL | SCEA ( d'autres choix sont possibles comme un GIE par exemple) | La SCEA est une société permettant de regrouper comme associés des personnes physiques ( A) et des personnes morales (les 2 EARL) |
